Décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2021.

TexteDécret n°2021-1202 du 16 septembre 2021
RattachementTitre IER : DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBIC « PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH »
IdentifiantLEGIARTI000044061730
Texte parentLEGITEXT000044061705
Référencearticle 8 du décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021 (version du 19 septembre 2021)Légifrance →

1. Les actifs, passifs, droits et obligations, y compris ceux nés durant la période de liquidation et ceux non connus à la fin de celle-ci, sont transférés au syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044061730, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.