Décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2021.

TexteDécret n°2021-1202 du 16 septembre 2021

RattachementTitre IER : DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBIC « PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH »

IdentifiantLEGIARTI000044061732

Texte parentLEGITEXT000044061705

Référencearticle 9 du décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021 (version du 19 septembre 2021)Légifrance →

1. Le décret du 11 mars 1960 susvisé est abrogé à la date fixée par arrêté du préfet du Haut-Rhin prévu à l'article 1er et au plus tard le 1er juillet 2022.

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