Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044061922
Texte parentLEGITEXT000044061907
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, est ajouté un article 7 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 7 bis.-Admission des déchets.-Avant toute admission de déchets concernés par les dispositions de l'article R. 541-48-4 du code de l'environnement dans une installation d'incinération effectuant une élimination de déchets, le producteur ou le détenteur des déchets transmet à l'exploitant les documents prévus à l'article R. 541-48-4 permettant de justifier du respect des obligations de tri du producteur des déchets. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 20 septembre 2002 Divisions : Art. 7 bis
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