RattachementChapitre III : La base de données des signatures publiques
IdentifiantLEGIARTI000044062523
Texte parentLEGITEXT000044062499
Référencearticle 10 du décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les informations enregistrées dans la base de données mentionnée à l'article 6 sont mises à jour par les autorités publiques dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la prise de fonctions du signataire, de la modification ou de la cessation de ses fonctions.
Nota : Conformément à l’article 21 du présent décret, dans sa rédaction issue du 2° de l’article 5 du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.