RattachementChapitre III : La base de données des signatures publiques
IdentifiantLEGIARTI000044062515
Texte parentLEGITEXT000044062499
Référencearticle 6 du décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Une base de données nationale des signatures publiques est créée par arrêté du ministre de la justice, qui détermine les informations à enregistrer.
Nota : Conformément à l’article 21 du présent décret, dans sa rédaction issue du 2° de l’article 5 du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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