RattachementChapitre III : La base de données des signatures publiques
IdentifiantLEGIARTI000044062517
Texte parentLEGITEXT000044062499
Référencearticle 7 du décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les autorités publiques dont dépendent les signataires suivants alimentent d'office la base de données mentionnée à l'article 6 avec les informations relatives à ces signataires :
2. 1° Le magistrat, chef du service du casier judiciaire national ;
3. 2° Les officiers de l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
4. 3° Les officiers de l'état civil des communes de plus de 3500 habitants ;
5. 4° Les conseillers des chambres de commerce et d'industrie ;
6. 5° Les greffiers des tribunaux de commerce ;
7. 6° Les notaires.
Nota : Conformément à l’article 21 du présent décret, dans sa rédaction issue du 2° de l’article 5 du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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