Arrêté du 10 septembre 2021 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 10 septembre 2021

RattachementChapitre VII : Mesures d'application (articles 13 à 14)

IdentifiantLEGIARTI000044062886

Texte parentLEGITEXT000044062837

Référencearticle 14 de l'arrêté du 10 septembre 2021 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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