1. Sauf disposition contraire, le présent arrêté s'applique aux lieux ouverts au public, aux établissements recevant du public, aux lieux de travail, aux bâtiments d'habitation collective et aux maisons individuelles, dont les réseaux de distribution d'eau sont mis en place ou rénovés totalement à compter du 1er janvier 2023 et sont raccordés de façon permanente ou temporaire aux réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté du 10 septembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 10 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 2)
IdentifiantLEGIARTI000044062851
Texte parentLEGITEXT000044062837
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