1. Propagande
2. La propagande électorale est interdite durant le scrutin dans les lieux où sont installés les bureaux de vote ainsi que dans les lieux attenants, dans les conditions précisées dans la décision portant organisation des élections.
Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1206 du 20 septembre 2021
Rattachement
Chapitre V : Dispositions électorales
- Annexe
- STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UNIVERSITÉ DE LILLE
- Titre III : GOUVERNANCE
- Chapitre V : Dispositions électorales
IdentifiantLEGIARTI000048067503
Texte parentLEGITEXT000044069799
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