RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Annexe
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UNIVERSITÉ DE LILLE
Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000044069846
Texte parentLEGITEXT000044069799
Référencearticle 64 du décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 (version du 22 septembre 2021)Légifrance →
1. L'entrée d'un nouvel établissement en cours d'expérimentation
2. Un nouvel établissement peut demander à intégrer l'Université de Lille ; sa demande est examinée par le conseil d'administration de l'Université de Lille dans un délai de six mois après sa réception par le président de l'Université de Lille.
3. En cas d'acceptation à la majorité absolue des membres en exercice, l'entrée est réalisée au 1er janvier suivant le premier anniversaire de la demande et les présents statuts sont révisés pour tenir compte de l'entrée de l'établissement.
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