RattachementTitre IV : Dispositions relatives aux autres commissions et comités
Annexe
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER "
Titre IV : Dispositions relatives aux autres commissions et comités
IdentifiantLEGIARTI000048073273
Texte parentLEGITEXT000044070003
Référencearticle 25-2 du décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 (version du 22 septembre 2021)Légifrance →
1. Commission paritaire d'établissement et commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires
2. Sont instituées, au sein de l'Université de Montpellier, une commission paritaire d'établissement et une commission consultative paritaire compétente à l'égard de ses agents non titulaires. La composition et les compétences de la commission paritaire d'établissement sont fixées par le texte qui lui est applicable. La composition et les compétences de la commission consultative paritaire des agents non titulaires sont fixées par délibération du conseil d'administration.
3. L'Université de Montpellier et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier disposent chacune d'une commission paritaire d'établissement et d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires distinctes.
Aller plus loin
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