Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 · Article

Article 30-1

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2021.

TexteDécret n°2021-1207 du 20 septembre 2021
Rattachement
Titre V : Dispositions relatives aux relations entre l'Université de Montpellier et l'établissement-composante
  1. Annexe
  2. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER "
  3. Titre V : Dispositions relatives aux relations entre l'Université de Montpellier et l'établissement-composante
IdentifiantLEGIARTI000048076092
Texte parentLEGITEXT000044070003
Référencearticle 30-1 du décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 (version du 22 septembre 2021)Légifrance →

1. Compétences propres à l'établissement-composante

2. L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier met en œuvre ses missions et exerce ses compétences définies à l'article 2 du décret du 13 avril 2021 susmentionné dans le respect de la stratégie et des orientations de l'Université de Montpellier comme précisé à l'article 29 des présents statuts.

3. L'école est affectataire de ses locaux. Elle assure la gestion, l'intégrité et la sécurité des biens meubles et immeubles dont elle a la charge.

4. Dans le domaine de la formation, l'école est accréditée pour délivrer les diplômes d'ingénieur (sous statut étudiant, sous statut apprenti, en formation continue et par validation des acquis de l'expérience) et ses diplômes d'établissement. Elle organise et dispense les formations afférentes, détermine les modalités d'accès des étudiants à ses formations et assure le suivi et la validation des enseignements.

5. Dans le domaine de la recherche, l'école est également établissement de rattachement principal d'unités de recherche dont la liste figure en annexe du règlement intérieur de l'Université de Montpellier. L'école s'appuie sur ses instances pour concourir à la politique scientifique de l'Université de Montpellier, notamment dans le domaine de la chimie.

6. Dans le domaine financier, l'école perçoit sa subvention pour charges de service public. Elle perçoit les droits d'inscription dans le cadre de ses formations d'ingénieur et détermine et perçoit les droits d'inscription pour ses diplômes d'établissement et ses procédures de validation des acquis et de formation continue. Au titre de sa contribution au projet stratégique de l'Université de Montpellier, elle peut bénéficier de financements de l'Université de Montpellier, à la suite du dialogue de gestion annuel conduit avec le président sur la base de la lettre de cadrage budgétaire et de son contrat d'objectifs et d'engagements. Elle perçoit les ressources propres issues de ses activités.

7. Dans le domaine des ressources humaines, l'école recrute, affecte et assure la gestion et la promotion de ses enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés et des personnels administratifs et techniques. Elle conserve son plafond d'emplois et adopte ses campagnes d'emplois, par ailleurs approuvées par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048076092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.