RattachementTitre V : Dispositions relatives aux relations entre l'Université de Montpellier et l'établissement-composante
Annexe
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER "
Titre V : Dispositions relatives aux relations entre l'Université de Montpellier et l'établissement-composante
IdentifiantLEGIARTI000048076108
Texte parentLEGITEXT000044070003
Référencearticle 31 du décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 (version du 22 septembre 2021)Légifrance →
1. Règlement des divergences
2. Dans l'hypothèse où le budget initial et les budgets rectificatifs de l'établissement-composante ne sont pas approuvés par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier, ce dernier doit motiver son refus et demander à l'établissement-composante que les observations qu'il a formulées soient contenues dans le plus prochain budget rectificatif. En cas de second vote défavorable, l'établissement-composante ne peut prétendre, au titre de l'année civile, à aucun financement par appels à projets ou à tout autre dispositif dont bénéficient les UFR, les écoles et les instituts de l'Université de Montpellier.
3. Par ailleurs, dans le cas où les campagnes d'emplois de l'établissement-composante ne sont pas approuvées par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier, ce dernier doit motiver son refus et demander à l'établissement-composante que soient prises en compte ses observations en vue de procéder à une nouvelle délibération. En cas de second vote défavorable, l'établissement-composante ne peut prétendre, au titre de l'année civile, à aucun financement par appels à projets ou à tout autre dispositif dont bénéficient les UFR, les écoles et les instituts de l'Université de Montpellier.
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