STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER "
Titre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000048076224
Texte parentLEGITEXT000044070003
Référencearticle 34-1 du décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 (version du 22 septembre 2021)Légifrance →
1. Modalités d'intégration d'un établissement-composante
2. L'établissement qui souhaite intégrer l'Université de Montpellier en qualité d'établissement-composante doit saisir le président de l'Université de Montpellier d'une demande motivée, accompagnée d'une délibération adoptée à la majorité absolue par son conseil d'administration ou l'organe en tenant lieu.
3. La demande d'adhésion est instruite par le président de l'Université de Montpellier qui la soumet au conseil d'administration de l'Université de Montpellier.
4. La demande d'intégration est approuvée par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.