1. Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1209 du 20 septembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1209 du 20 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044083915
Texte parentLEGITEXT000044083908
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