Arrêté du 21 septembre 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 21 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044084072

Texte parentLEGITEXT000044084063

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 septembre 2021 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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