Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 septembre 2021 (version du 24 septembre 2021)Légifrance →
1. La réorganisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne (77) prévue par arrêté du 27 août 2020 constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
2. Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
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