Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 septembre 2021 (version du 24 septembre 2021)Légifrance →
1. Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionné à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
2. 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisé ;
3. 2° De l'indemnité prévue par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;
4. 3° Du complément d'indemnisation d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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