Arrêté du 15 septembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2021.

TexteArrêté du 15 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044089263

Texte parentLEGITEXT000044089249

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 septembre 2021 (version du 24 septembre 2021)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert pour les mutations, déplacements ou démissions intervenant entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021.

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