Arrêté du 15 septembre 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2021.

TexteArrêté du 15 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044089264

Texte parentLEGITEXT000044089249

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 septembre 2021 (version du 24 septembre 2021)Légifrance →

1. Ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté les agents ayant bénéficié des primes et indemnités prévues par l'arrêté du 19 janvier 2021 susvisé.

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