Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1228 du 24 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044100351
Texte parentLEGITEXT000044100318
Référencearticle 10 du décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 6221-23 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « au ministre chargé de la santé, », sont ajoutés les mots : « et au ministre de la défense » ;
3. 2° Au 1° du II, après les mots : « ayant participé aux contrôles, », sont insérés les mots : » à l'exception de ceux des laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, ».