1. La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1228 du 24 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044100345
Texte parentLEGITEXT000044100318
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