Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1228 du 24 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044100337
Texte parentLEGITEXT000044100318
Référencearticle 9 du décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
« Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense
3. « Art. D. 6214-1.-La déclaration mentionnée à l'article D. 6211-14 est adressée, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, au ministre de la défense et au directeur général de l'agence régionale de santé concernée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la santé publique : art. D6214-1 Divisions : Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense
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