Décret n°2021-1229 du 25 septembre 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2021.

TexteDécret n°2021-1229 du 25 septembre 2021
RattachementChapitre III : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000044100570
Texte parentLEGITEXT000044100526
Référencearticle 12 du décret n°2021-1229 du 25 septembre 2021 (version du 27 septembre 2021)Légifrance →

1. Les recettes de l'établissement public comprennent :

2. 1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités et tout organisme public ou privé ;

3. 2° Le produit des droits d'entrée ;

4. 3° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;

5. 4° Les recettes provenant des manifestations et activités artistiques ou culturelles ;

6. 5° Le produit de la vente ou de l'exploitation de publications, documents et œuvres audiovisuelles ;

7. 6° Le produit des concessions à des personnes ou organismes publics ou privés et des occupations du domaine ;

8. 7° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;

9. 8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

10. 9° Le revenu des biens meubles et immeubles ;

11. 10° Le produit des participations et cessions ;

12. 11° Le produit des cessions d'immeubles ;

13. 12° Les dons et legs ;

14. 13° Les recettes de mécénat et de parrainage ;

15. 14° Les emprunts, dans le respect des règles fixées par le I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 susvisée ;

16. 15° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

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