RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000044100556
Texte parentLEGITEXT000044100526
Référencearticle 14 du décret n°2021-1229 du 25 septembre 2021 (version du 27 septembre 2021)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'article 6 relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement et aux modalités de nomination de son président entrent en vigueur à la date du prochain renouvellement du conseil.
2. II. - Pour l'application du douzième alinéa de l'article 6, relatif au nombre de mandats que peuvent réaliser les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de l'établissement, il est tenu compte des mandats déjà effectués à la date de publication du présent décret.
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