1. La première délibération du conseil d'administration prise en application du 17° du I de l'article 7 pour fixer les conditions d'accueil des pensionnaires de l'Académie de France à Rome devient exécutoire à compter du 1er novembre 2021, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 8. Toutefois, les personnes sélectionnées avant cette date pour une résidence à l'Académie de France à Rome dans les conditions du décret n° 2017-1233 du 4 août 2017 fixant les conditions de sélection et d'accueil des pensionnaires de l'Académie de France à Rome demeurent régies par les dispositions de ce décret.
Décret n°2021-1229 du 25 septembre 2021 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1229 du 25 septembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000044100568
Texte parentLEGITEXT000044100526
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