Décret n°2021-1229 du 25 septembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2021.

TexteDécret n°2021-1229 du 25 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044100540
Texte parentLEGITEXT000044100526
Référencearticle 4 du décret n°2021-1229 du 25 septembre 2021 (version du 27 septembre 2021)Légifrance →

1. La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

2. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

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