RattachementChapitre II : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000044100548
Texte parentLEGITEXT000044100526
Référencearticle 9 du décret n°2021-1229 du 25 septembre 2021 (version du 27 septembre 2021)Légifrance →
1. Le représentant élu du personnel au conseil d'administration bénéficie d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de ses missions.
2. Les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.