1. Par dérogation aux articles 43 et 63 du décret du 29 février 1956 susvisé, les membres des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'huissiers de justice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.
Décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1225 du 24 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044101143
Texte parentLEGITEXT000044101139
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