Décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2021.

TexteDécret n°2021-1225 du 24 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044101147
Texte parentLEGITEXT000044101139
Référencearticle 3 du décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021 (version du 26 septembre 2021)Légifrance →

1. Par dérogation aux articles 52 et 66 du décret du 29 février 1956, les représentants du personnel des chambres départementales et régionales d'huissiers de justice siégeant en comité mixte sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.

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