Arrêté du 23 septembre 2021 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteArrêté du 23 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044101204

Texte parentLEGITEXT000044101179

Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 septembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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