Arrêté du 23 septembre 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteArrêté du 23 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044101208

Texte parentLEGITEXT000044101179

Référencearticle 12 de l'arrêté du 23 septembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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