Arrêté du 25 septembre 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2021.

TexteArrêté du 25 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044101474
Texte parentLEGITEXT000044101448
Référencearticle 12 de l'arrêté du 25 septembre 2021 (version du 27 septembre 2021)Légifrance →

1. Le dossier parcours et projet professionnel est évalué par un binôme de rapporteurs désigné à cet effet.

2. Les rapporteurs désignés pour procéder à l'évaluation consultent directement les dossiers sur la plateforme.

3. Les rapporteurs, désignés pour expertiser le dossier, exposent aux membres du jury le dossier du candidat et proposent une note.

4. Tous les membres du jury assurent les fonctions de rapporteur du dossier relatif aux parcours et projet professionnel mentionné à l'article 6 du présent arrêté.

5. Les notations sont arrêtées par le jury réuni en séance plénière, après avoir entendu les rapporteurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044101474, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.