RattachementTITRE 1er: Des spoliations et ventes forcées.
IdentifiantLEGIARTI000044103327
Texte parentLEGITEXT000044102122
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 (version du 23 avril 1945)Légifrance →
1. Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés.
2. Il les reprend avec leurs arguments et accessoires.
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