Référencearticle 25 bis de l'ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 (version du 21 juin 1947)Légifrance →
1. La décision judiciaire ayant déclaré la faillite dans les conditions définies à l’article précédent sera rapportée, sur requête de l’intéressé, par la juridiction l’ayant rendue. Cette requête devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
2. Le tribunal pourra accorder en même temps à l’intéressé des délais pour se libérer vis-à-vis de ses créanciers. Ces délais ne devront pas excéder une année.
3. Le jugement de rapport sera publié dans les formes prévues à l’article 442 du code de commerce.
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