Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 23 avril 1945.

TexteOrdonnance n°45-770 du 21 avril 1945

RattachementTITRE V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000044103459

Texte parentLEGITEXT000044102122

Référencearticle 31 de l'ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 (version du 23 avril 1945)Légifrance →

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