Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 23 avril 1945.

TexteOrdonnance n°45-770 du 21 avril 1945

RattachementTITRE V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000044103455

Texte parentLEGITEXT000044102122

Référencearticle 32 de l'ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 (version du 23 avril 1945)Légifrance →

1. Une décret fixera pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les modalités d'application de la présente ordonnance en ce qui concerne les services compétents pour en assurer l'exécution et les conditions dans lesquelles les déclarations devront être produites.

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