RattachementTITRE 1er: Des spoliations et ventes forcées.
IdentifiantLEGIARTI000044103303
Texte parentLEGITEXT000044102122
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 (version du 23 avril 1945)Légifrance →
1. L'acquéreur est tenu de rembourser tous les dommages causés par son fait ou par sa faute.
2. Si, à la suite de l'insolvabilité ou de la non-présence des détenteurs, l'indemnité en question ne peut être touchée, le propriétaire dépossédé recevra de l'Etat une indemnité dont le quantum et les modalités seront fixés en application des dispositions à prendre pour la réparation des dommages de guerre.
3. Il en sera de même si un administrateur provisoire s'est rendu coupable de détournements et est en état d'insolvabilité.
4. En cas de détérioration ou de perte partielle des biens, droits ou intérêts, le propriétaire dépossédé sera subrogé de plein droit aux droits et actions des détenteurs contre l'assureur ou le tiers responsable de la perte.
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