Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 avril 1945.

TexteOrdonnance n°45-770 du 21 avril 1945

RattachementTITRE 1er: Des spoliations et ventes forcées.

IdentifiantLEGIARTI000044103299

Texte parentLEGITEXT000044102122

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 (version du 23 avril 1945)Légifrance →

1. Les détenteurs successifs pourront demander le remboursement de leurs impenses nécessaires et, dans la limite de la plue-value, de leurs impenses utiles. En ce cas, le juge devra accorder des délais suffisants pour que le payement puisse en être effectué au moyen des bénéfices d'exploitation.

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