RattachementTITRE 1er: Des spoliations et ventes forcées.
IdentifiantLEGIARTI000044103295
Texte parentLEGITEXT000044102122
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 (version du 23 avril 1945)Légifrance →
1. Les droits des créanciers privilégiés ou hypothécaires nés du chef de l'acquéreur ou de ses ayants cause sont reportés sur les sommes pouvant revenir à ceux-ci au titre des articles précédents.
2. A la demande des créanciers, les créances privilégiées ou hypothécaires deviendront, de plein droit, exigibles à dater de la décision constatant la nullité de l'acte d'acquisition du bien grevé.
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