1. Le titre de séjour délivré ou renouvelé dans les conditions fixées par le présent décret confère à son titulaire, dès sa délivrance, le droit d'exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1417 du 19 novembre 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions générales relatives aux demandes de titre de séjour
IdentifiantLEGIARTI000044106774
Texte parentLEGITEXT000044106634
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