RattachementChapitre V : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans
IdentifiantLEGIARTI000044106668
Texte parentLEGITEXT000044106634
Référencearticle 13 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 (version du 21 novembre 2020)Légifrance →
1. Le ressortissant britannique résidant en France depuis moins de cinq ans et y exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée au sens du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile bénéficie de plein droit du titre de séjour mentionné à l'article 12.
2. Il conserve son titre de séjour :
3. 1° S'il a été frappé d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ;
4. 2° S'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé son activité professionnelle et est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;
5. 3° S'il entreprend une formation professionnelle.
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