RattachementChapitre V : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans
IdentifiantLEGIARTI000044106674
Texte parentLEGITEXT000044106634
Référencearticle 17 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 (version du 21 novembre 2020)Légifrance →
1. Le titre de séjour du ressortissant britannique admis au séjour en sa qualité de membre de famille, tel que défini aux 3° et 4° de l'article 3, est maintenu ou délivré :
2. 1° En cas de décès du ressortissant britannique accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ;
3. 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant britannique accompagné ou rejoint.
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