1. Jusqu'à la date mentionnée à l'article 1er, le ressortissant britannique et les membres de sa famille continuent à bénéficier des dispositions relatives au droit au séjour figurant au titre II du livre Ier du même code. Jusqu'à cette même date, ils conservent l'intégralité de leurs droits sociaux ainsi que leur droit d'exercer une activité professionnelle, tels qu'ils résultent de l'article 24 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1417 du 19 novembre 2020
RattachementChapitre Ier : Droits d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille pendant la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
IdentifiantLEGIARTI000044106765
Texte parentLEGITEXT000044106634
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