1. A compter du 1er janvier 2021, tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, les membres de la famille d'un ressortissant britannique mentionnés au 4° de l'article 3 ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues à l'article 5 du présent décret pour l'entrée sur le territoire français.
Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1417 du 19 novembre 2020
RattachementChapitre III : Droits d'entrée et de séjour d'une durée maximale de 90 jours après le 1er janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000044106770
Texte parentLEGITEXT000044106634
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