Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1417 du 19 novembre 2020

RattachementChapitre IV : Dispositions générales relatives aux demandes de titre de séjour

IdentifiantLEGIARTI000044106773

Texte parentLEGITEXT000044106634

Référencearticle 9 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 (version du 21 novembre 2020)Légifrance →

1. Une attestation de dépôt de la demande est délivrée immédiatement à la personne qui demande un titre de séjour sur le fondement du présent décret

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.