Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les paragraphes 5° à 10° ainsi rédigés :
2. « 5° Au troisième alinéa de l'article R. 413-3, après les mots : “ modèle type ˮ sont ajoutés les mots : “ spécifique à Mayotte ˮ ;
3. « 6° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 413-8 ne sont pas applicables :
4. « 7° Au cinquième alinéa de l'article R. 413-12, après le mot : “ précise ˮ sont insérés les mots : “, pour Mayotte, ˮ ;
5. « 8° Le cinquième alinéa de l'article R. 413-13 n'est pas applicable ;
6. « 9° Au sixième alinéa de l'article R. 413-13, après le mot : “ fixe ˮ sont insérés les mots : “, pour Mayotte, ˮ ;
7. « 10° Les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre I du livre IV ne sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R441-5