1. Les dispositions des articles R. 2141-36, R. 2141-37 et R. 2141-38 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1243 du 28 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044113578
Texte parentLEGITEXT000044113570
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