1. Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée versé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles leur est notifié par un arrêté du préfet.
Décret n°2021-1242 du 28 septembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1242 du 28 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044115245
Texte parentLEGITEXT000044115227
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