1. Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé en application de l'article R. 2142-24 du code de la santé publique s'appliquent aux activités d'assistance médicale à la procréation mises en œuvre à la demande des couples de femmes et des femmes non mariées mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2141-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Arrêté du 28 septembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
TexteArrêté du 28 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044115282
Texte parentLEGITEXT000044115279
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